Précisions sur le registre national d’immatriculation des copropriétés

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants. Il élargit l’accès aux données du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Le public a ainsi librement accès aux données prévues au II de l’article L. 711-2 et les notaires peuvent consulter, pour chaque copropriété, l’ensemble des données du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Le décret entre en vigueur dix-huit mois après sa publication.

Décret n° 2025-831, 19 août 2025, relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés

Registre national d’immatriculation des copropriétés