Avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de rendre effective cette priorité familiale, l’article L.215-4 du CASF prévoit que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. Cette offre a ainsi été déployée depuis 2018 sur l’ensemble des départements de Nouvelle-Aquitaine. L’analyse des rapports d’activité des services y contribuant vient d’être réalisée pour la première fois, étude réalisée par le CREAI Nouvelle-Aquitaine.

La DREES publie une étude à partir du nouveau dispositif des enquêtes Autonomie. Elle apporte un éclairage sur le nombre de personnes en situation de handicap à domicile et détaille leurs limitations fonctionnelles et restrictions d’activité. En 2022, en France métropolitaine, la moitié des personnes de 15 ans ou plus vivant en logement ordinaire déclarent avoir au moins une altération de fonctions organiques importante, c’est-à-dire qui touche la motricité, la perception visuelle ou auditive, l’aptitude à parler, les fonctions métaboliques ou encore affecte le fonctionnement du cerveau ou du psychisme. Pour autant, les altérations de fonctions n’entraînent pas forcément une situation de handicap. Ainsi, selon l’approche retenue plus ou moins restrictive, entre 4,6 et 16,0 millions de personnes de 15 ans ou plus sont handicapées. Études et résultats , n° 1317 - 14/11/2024

Dans un rapport publié le 13 novembre 2024, le Défenseur des droits étudie l’usage croissant des algorithmes ou systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans les services publics français, et notamment dans l’administration centrale. Malgré un gain d’efficacité dans la prise de décisions, le Défenseur des droits met en garde contre les atteintes aux droits fondamentaux des usagers et présente plusieurs recommandations.

Le Cercle des Proches Aidants en Ehpad (CPAE), créé lors de la crise de Covid dénonce les dysfonctionnements au sein des maisons de retraite pour améliorer les conditions de vie des résidents. Il publie une nouvelle édition de son “livre noir”, 29 témoignages de familles confrontées à la maltraitance institutionnelle.

Replay du colloque organisé par la Cour de cassation le 18 octobre 2024 sur « les métamorphoses de la PJM : regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007 ». Deux vidéos, celle du matin sur les interventions consacrées aux métamorphoses du cadre institutionnel et international de la protection juridique des majeurs, celle de l’après-midi consacrée à l’anticipation de la protection pour soi ou pour autrui ainsi que sur les métamorphoses de la protection judiciaire. Matinée I. Les métamorphoses du cadre institutionnel de la protection juridique des majeurs : Les enjeux de l’évaluation en amont de la mesure de protection ; Le rôle du notariat la zone grise et l’anticipation ; La place de l’avocat dans la procédure de mise sous protection et pendant le fonctionnement de la mesure ; La place de la famille et des proches, la spécificité de l’exercice de la mesure de protection par un MJPM. II.Les métamorphoses du cadre international de la protection juridique des majeurs : Le cadre onusien : la portée de la CIDPH ; Les enjeux du droit international privé et européen de la protection juridique des majeurs le projet de règlement européen Après-midi III. L’anticipation de la protection pour soi ou pour autrui : Le mandat de protection future ; Les enjeux de la fiducie gestion au profit des personnes vulnérables ; Vers la consécration de la fiducie-transmission ? IV. Les métamorphoses de la protection judiciaire : L'avenir de la protection en matière patrimoniale : vers la suppression de la représentation ? ; Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale ; Les nouveau enjeux de la protection de la personne ; L’expression de la volonté et du consentement dans les soins et le médico-social ; Vers une mesure unique de protection judiciaire ? Propos conclusifs :

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie l’édition 2024 du Panorama « L’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées ». Cet ouvrage s’intéresse aux tendances nationales récentes et au cours des vingt dernières années, concernant à la fois les bénéficiaires et les dépenses associées. Les disparités départementales en matière d’aide sociale aux personnes âgées et handicapées sont également présentées. Cet ouvrage décrit en outre les ressources des bénéficiaires de ces aides, leur lieu de résidence et leurs conditions de vie, en utilisant de nombreuses sources statistiques. Enfin, il présente des éléments sur les établissements accueillant ces personnes âgées ou handicapées..

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’Institut des politiques publiques (IPP) publient une étude qui mesure les besoins en personnels accompagnant les personnes âgées en perte d’autonomie en France. Cette étude recense à la fois les besoins des personnes en perte d’autonomie qui vivent à domicile mais également les besoins de celles qui sont accompagnées dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Il s’agit ici de l’accompagnement par les personnes qui sont rémunérées.

La DREES, en partenariat avec l’Institut des politiques publiques (IPP), propose un dossier sur l’état de santé des proches de seniors en perte d’autonomie vivant à domicile. Sont étudiées à la fois la situation des personnes de tout âge apportant une aide régulière à ces seniors (« proches aidants »), mais aussi celle des seniors cohabitants avec ces seniors, notamment leurs conjoints, indépendamment du fait qu’ils déclarent ou non être proches aidants.

Cet ouvrage offre un panorama complet des différents dispositifs permettant d'assurer la redistribution en faveur des ménages les plus modestes, mais aussi des conditions de vie, de l'insertion et des parcours de ces derniers. L'édition 2024 propose notamment des études sur le niveau de vie et les dépenses de logement, l'accompagnement et l'insertion, l'emploi, les conditions de vie, la santé et les trajectoires des bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d'activité. Elle présente, en outre, les barèmes en vigueur à ce jour des prestations sociales. Les effets des prestations sociales sur la réduction de la pauvreté y sont aussi analysés.

L’éthique et la protection juridique, colloque du 1er octobre 2024. Cette journée a été retransmise en direct sur la chaine YouTube de l’Udaf de la Lozère. Pour revivre tout ou partie de cette journée, il est possible de visionner la restitution

L’Unapei Île-de-France publie un guide sur la protection Juridique des Majeurs à destination des majeurs protégés, des familles et des professionnels du médico-social. A jour de la réglementation actuelle

Le colloque de l’AFFECT du 28 septembre 2024 sur le thème de La Solidarité Intergénérationnelle est en ligne.

Cette étude présente un état des lieux des usages, des difficultés et des opportunités numériques déclarées par les personnes en situation de handicap intellectuel et/ou cognitif et leurs accompagnants, ainsi que des recommandations d'actions. Elle est la première étape d’un projet porté par la Croix-Rouge française et Emmaüs Connect et soutenu par l’ANCT et l’Agefiph.

Un peu plus de 7 000 adultes étaient hébergés en 2022 en Wallonie. Ce constat a conduit la Cour à y consacrer une enquête spécifique. Le présent rapport rend compte des résultats de ces travaux, qui ont comporté deux volets. Le premier, mené en France dans les trois régions principalement concernées, a permis de décrire le parcours des Français hébergés en Wallonie et de déterminer leurs caractéristiques communes. Le second volet a porté sur les conditions de développement de l’offre d’accueil wallonne au cours des 20 dernières années et sur l’actuel dispositif de contrôle des établissements wallons. Cette seconde phase de l’enquête a été conduite en collaboration étroite avec la Cour des comptes de Belgique, constituant une première expérience d’audit commun réalisé avec une institution supérieure de contrôle d’un autre État membre de l’Union européenne.

Les personnes en situation de pauvreté ne parviennent pas toujours à obtenir leurs droits. Trop souvent, leurs relations avec les organismes censés les aider, aboutissent à de l’insatisfaction, de l’incompréhension, de la souffrance, de la maltraitance. Si cette maltraitance est due à certains professionnels, en réalité, il s’agit surtout de maltraitance institutionnelle de la part des institutions et d’organismes d’aide à l’accès aux droits. Le plus souvent ce ne sont pas les professionnels eux-mêmes qui sont en cause mais la manière dont fonctionnent ces organismes. La protection juridique des majeurs, dans ce rapport, est également citée parmi les exemples de maltraitance : « quand on ne peut pas avoir notre dossier (placement d'enfants, mise sous tutelle ...) suffisamment longtemps avant l'audience avec le juge, pour qu'on puisse vraiment lire et comprendre ce qui est dit » ; « La maltraitance institutionnelle c’est quand tu ne vois pas souvent ta tutelle (ou curatelle) parce qu'elle n'a pas le temps parce qu'elle a trop de personnes à voir »

Cette plaquette a été réalisée par un groupe de travail du Réseau Santé mentale du Bassin Alésien, composé de représentants de majeurs protégés, de familles de majeurs protégés, d’association de personnes en situation de handicap, d’associations de Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de mandataires familiaux, de structures d’accueil et d’accompagnement de majeurs protégés et de personnes en situation de handicap. Ce document a été validé par un juge des tutelles.

La demande de médiation en ligne de la CAF, expérimentée en 2023 dans dix caisses d’allocations familiales, en cours de déploiement, va profiter à toutes les caisses d’ici fin 2024. La CAF dresse dans son rapport 2023 le bilan. Les temps forts, chiffres-clés et perspectives de la médiation nationale et des 112 médiateurs des Caf sont détaillés dans son rapport d’activité. En 2023, la médiation nationale a instruit près de 21 000 saisines, dont 39% ont abouti à une révision des droits versés, et a formulé plusieurs préconisations d’évolutions d’une réglementation souvent complexe. Lien : Comment saisir le médiateur administratif ?

Destiné à l’ensemble des professionnels du secteur, ce guide propose une synthèse des principaux dispositifs et concepts clés de l’aide et de l’action sociale. Plus de 120 entrées fournissent les points de repère essentiels pour la connaissance des terminologies.

Ce dernier est issu de la formation intitulée "L'aide sociale départementale à domicile et en établissement" proposée par la FNAT, en partenariat avec PÔLE HANDICAP.

La DREES publie les premiers résultats concernant les établissements et services médico-sociaux accompagnant les personnes handicapées issus de la dernière édition de l'enquête auprès de ces structures (ES-Handicap). Une première étude décrit l'évolution du nombre de places des structures et leur fonctionnement. Une deuxième étude porte sur les personnels travaillant dans ces structures. Ces deux études sont complétées par la mise à disposition en open data de données détaillées par catégorie de structure.