Constitue un faux, l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire ...

La décision par laquelle le procureur de la République établit, en application de l’article 2 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 modifié par le décret n° 72-284 du 11 avril 1972, la liste ...

Une personne sous tutelle d'un réfugié politique peut bénéficier du principe de l'unité de famille... à certaines conditions. Commission des Recours des Réfugiés, 3 juin 2005, 511149, Mlle W. (page ...

Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, ...

Les limites de la tutelle comme fin de non-recevoir : Rejet en appel d'une demande de nullité de procédure pour cause de tutelle Cour d’Appel de Lyon, 1ère chambre, Arrêt du 22 juin 2000 Monsieur ...