2021/11/17 - Cour de cassation, Civ.1, 17 novembre 2021, n° 20-12.711 - Assurance vie - Changement de béneficiaire - Notification de l'ordonnance

Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette décision.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-12.711