Lorsqu’une personne protégée fait appel d’une ordonnance qui l’a placée sous sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial, l’appel de la personne protégée, pour la Cour de cassation, conserve un intérêt et doit être jugé, alors même que la sauvegarde de justice a ensuite pris fin du fait de l’ouverture d’une mesure de protection. Pour la Cour de cassation, les actes passés du mandataire spécial continuent à affecter la personne protégée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 22-22.579

La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à une décision du représentant de l'Etat et qu'en l'absence d'une telle décision, cette mesure ne peut être maintenue

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-10.918

En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un frère sollicitait sa désignation comme tuteur, désigne un tiers sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt du majeur protégé

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-17.524

Cet arrêt du 12 juin 2025 précise la portée de l’article R. 723-8 du code de la consommation relatif au délai de contestation par le débiteur du passif dressé par la commission de surendettement : "  Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai "

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2025, 23-15.025