80% des démarches administratives se font désormais en ligne. Le rapport du Sénat alerte sur les inégalités d'accès et la "grande souffrance" que peut provoquer la dématérialisation à marche forcée. Le rapport pointe aussi la prolifération de sites privés payants, parfois frauduleux, qui exploitent les difficultés des usagers. Pour faire face à un "illectronisme qui n'est pas voué à disparaître", les sénateurs rappellent la nécessité de garantir à chacun le choix du canal d'accès au service public, ce que l'on appelle l'omnicanalité.

L’objectif de ce guide est de doter les équipes sociales et les directions de structures des outils leur permettant de mieux réagir face aux instructions souvent non formalisées des services de l’Etat en matière d’accès et de maintien dans l’hébergement d’urgence.

Il traitera exclusivement du régime juridique propre aux dispositifs d’hébergement d’urgence, notamment les dispositions L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 CASF. Et ce, quelle que soit leur forme ou leur dénomination : « abri de nuit », « halte de nuit », « gymnase », « hôtel », « nuitée hôtelière », « nuitée humanitaire », « centre hébergement d’urgence », « places d’urgences en CHRS », « places temporaires pendant la période hivernale » etc. Toutes ces formes d’hébergement d’urgence relèvent du même régime juridique.

Cap Autonomie Santé avec les autres Espaces Autonomie Santé du Morbihan, en partenariat avec Accès au Droit Nord Morbihan, a rédigé un Guide « Modalités de rédaction d’un signalement au procureur de la République ». Ce Guide vise à sensibiliser et accompagner les professionnels, les élus et/ou bénévoles du territoire au repérage de la vulnérabilité et de la maltraitance et de les signaler. Il a été validé par le Parquet du Tribunal de Lorient.

Quel sera l’effet du vieillissement démographique sur les mesures de protection juridique des personnes majeures en France à l’horizon 2070 ?