Ne sont pas soumis à la CFE les auto-entrepreneurs ( même en profession libérale )pour les 3 premières années d'exercice . Pour la 4ème année , 2012 pour ceux qui ont créé leur auto-entreprise en 2009 , nous sommes dans l'attente . Les services fiscaux semblent avoir reçu des consignes mais à savoir si elles sont officielles ? Nous devrions vite être fixés puisque la date limite de paiement est le 17 Décembre 2012
oui et cette taxe est limitée pour les professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée à 50% les 2 premières années, d'où la douloureuse la 3e année, ceci ne concernant pas les auto-entrepreneurs.
Elle est dans mon cas 3 fois plus élevée que la taxe professionnelle !
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI) www.fnmji.fr