Actualité - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services

Imprimer

Archives

	Publié le
Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH) à compter du 1er janvier 2024	06 février 2024
2023/11/21 - Cour administrative d’appel Nantes, 21 novembre 2023, n° 22NT00862 - Application, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du régime du collaborateur occasionnel du service public (octroi de la protection fonctionnelle incluse)	06 février 2024
2024/01/18 – Conseil constitutionnel, 18 janvier 2024, QPC n° 2023-1076 - Le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé qui fait l’objet d’un défèrement doit être avisé : le Conseil constitutionnel censure la loi	06 février 2024
2024/01/31 – Conseil constitutionnel, Civ. 1, 31 janvier 2024, n° 22-23.242 - Action en justice du majeur protégé – Appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention - Acte personnel - Mesure de soins sans consentement	06 février 2024
2023/12/28 - Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 sur les ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité	06 février 2024
Loi de finances 2024 : ce qui change pour les personnes handicapées et âgées	06 février 2024
2023/12/26 – Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Deux mesures pour aider les proches aidants	06 février 2024
EPoP met en ligne son site internet	06 février 2024
La Chambre nationale MJPM met fin à ses activités	06 février 2024
Punaises de lit : des jurisprudences positives pour les locataires	06 février 2024
Note FAS IdF - Les droits des personnes étrangères en situation de handicap	13 janvier 2024
2023/12/18 - Dispositions sur le statut du travailleur handicapé d’Esat dans la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi	13 janvier 2024
Tutelle, curatelle, etc. : le rôle du Procureur de la République.	13 janvier 2024
La territorialité de la mesure de protection : en cas de changement de lieu de résidence du majeur protégé, le MJPM non inscrit dans le département nouvellement choisi peut-il conserver la mesure ?	08 janvier 2024
AGBF 91 : « Avec les familles se noue un lien de confiance »	30 décembre 2023
2023/12/28 - Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs	30 décembre 2023
Société du bien-vieillir en France : proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France	22 décembre 2023
2023/12/13 – Cour de cassation, Civ. 1, 13 décembre 2023, n° 18-25.557 - La prescription extinctive ne court pas contre l’ayant droit du majeur en tutelle	22 décembre 2023
2023/12/06 – Cour de cassation, Civ. 1, 6 décembre 2023, n° 22-50.027 - La faute de l’avocat pour avoir formé un pourvoi seulement dirigé contre le curateur ad hoc n’engage pas sa responsabilité en l’absence de perte de chance qui lui serait imputable	22 décembre 2023
2023/11/16 – Cour de cassation, Civ.2, 16 novembre 2023, n° 22-12.092 - Aspa : récupération seulement auprès de « l'héritier » qui apparaît pas dans la déclaration de succession	22 décembre 2023

Page 21 sur 44